Fiscalité des assurances au Sénégal

Publication : Mars 2009 — Mis à jour : Juin 2010

Le présent document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermédiaires.

Fiscalité (Taxe d’enregistrement, frais de contrôle et autres taxes)

ProduitsImpôtsTaux de taxe ( en %)Mode de paiement
VIE :
Assurances de groupe 3
Assurances de groupe : contrats de rente   différée de moins de 3 ans 3
Assurances individuelles : contrat   de rente   viagère 6
Assurances individuelles : contrat   de rente   différée 6
Indemnité   de Fin de Carrière 0
Capitalisation 0
NON VIE :
Assurance Maladie   & Accidents Taxe unique sur les assurances 3 Payable à l’émission
Assurance Automobile Idem 10 Idem
Assurance Incendie Idem 20 Idem
Assurance RC Générale 10 Idem
Transports aériens 10
Transport Maritimes Idem 10
Autres Transports Idem 10 Idem
Assurances de crédits à l’exportation Idem 0,25
Risques agricoles Idem 0
Frais de contrôle Sociétés Vie 0,5% du chiffre d’affaires 31/05 de l’année suivant l’exercice clos
Frais de contrôle Sociétés Non Vie 1,5% du chiffre d’affaires 31/05 de l’année suivant l’exercice clos
Impôt sur les bénéfices 25% En fin d’exercice
Impôt sur les valeurs mobilières 8% En fin d’exercice

Assurances obligatoires

  • RC automobile : loi n° 74-33 du 18 juillet 1974 et décret d’application n° 74-865
  • Assurance maritime : loi n° 83-47 du 18 février 1982 et décret d’application n° 83-1201 du 24 novembre 1983
  • Assurance chasse : extrait du décret n° 67-610 du 30 mai 1967
  • Assurance pour la pêche sous-marine : extrait du du décret n° 67-389 du 13 avril 1967.

Taux de commissions : décret n° 00235/MEFP du 2 décembre 1996.

Branches TAUX (%)
Non Vie : Minima Maxima
Incendie 18 20
Bris de Machine (BDM) 10 20
Corps de pêche 10 15
Corps de plaisance 13 18
Corps de commerce 6 18
Facultés 13 18
Automobile « particulier » 10 15
Automobile « flotte » 10 16
Automobile « TPV » 5 8
Maladie famille 10 15
Maladie groupe 10 16
Individuelle Accidents   15 20
Vol DDE RD 10 20
TRC – TRM 10 20
Décennale 10 18
Globale Dommage 18 20
RC générale 15 20
Assurance Vie   & capitalisation au cas par cas au cas par cas

Pubs & Sponsors

Écrire
Suivre la vie du site
Imprimer
Écran de connexion

La FANAF à la loupe

Afrique du Sud

Algérie

Bahrain

Bénin

Burkina Faso

Burundi

Cameroun

Centrafrique

Congo Brazzaville

Côte d’ivoire

Gabon

Ghana

Guinée Conakry

Guinée Equatoriale

Kenya

Madagascar

Mali

Maroc

Mauritanie

Niger

Nigéria

RD Congo

Rwanda

Sénégal

Sierra Léone

Tchad

Togo

Tunisie

Copyright © 2009 site de la Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Aficaines (FANAF) ! Tous droits réservés.Retour en haut de la page

X

 

X

Contact

Écrire à :

La FANAF

Contacter la FANAF en écrivant à l’adresse :

Rue Amadou Assane NDOYE x Saint Michel, BP 308 Dakar – Sénégal
Tél (221) 33 889 68 38
Fax (221) 33 822 37 56

Envoyer un email


Envoyer un message