Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
- Décret N° 2007-617 du 31 Décembre 2007 Fixant le régime financier du Fonds de Garantie Automobile du Bénin.
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la loi n° 65-01 du 04 mars 1965 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur ;
Vule Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (Code CIMA ) en ses livres II et VI ;
- Décret N° 2007-618 du 31 Décembre 2007 Fixant le régime d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile du Bénin.
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vule Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (Code CIMA ) en ses livres II et VI ;
