Décret N° 2007- 479 du 16 mai 2007
Portant application de l’ordonnance N° 2007- 478 du 16 mai 2007 Portant modification de l’ordonnance N° 97 - 444 du 08 août 1997 Portant obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature à l’importation.
Le Président de la République Sur rapport conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre des Transports
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’Industrie des assurances dans les Etats africainssigné à Yaoundé le 10 juillet 1992...
